Droit de rétractation
Dispositions relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer ceka! fullservice GmbH, Eschachweg 19, D-89264 Weissenhorn, Allemagne (Kontaktdaten: Email: ceka-team@pistenbully.com) de votre décision de résiliation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez, à cet effet, utiliser le formulaire en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour préserver le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer à temps votre demande de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- Les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.
- Les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été enlevé après la fourniture.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements effectués, frais de livraison inclus (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard la moins onéreuse que nous vous proposons), dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fait part de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour le remboursement, nous recourons au même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en a été convenu expressément autrement avec vous ; ce remboursement ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises retournées ou tant que vous n’avez pas produit de preuve de renvoi des marchandises, suivant l’événement intervenant le plus tôt.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à ceka! fullservice GmbH, Eschachweg 19, D-89264 Weissenhorn, Allemagne dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de signature de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date d’expiration dudit délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Votre responsabilité en cas d’éventuelle dépréciation des marchandises n’est engagée que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises concernées.
Modèle de formulaire de rétractation
Vous pouvez également utiliser notre modèle de formulaire de rétractation. Veuillez envoyer le formulaire rempli à ceka! fullservice GmbH, Eschachweg 19, D-89264 Weissenhorn, Allemagne senden oder per eMail an ceka-team@pistenbully.com.
Fin des dispositions relatives à la rétractation
