CGV

ceka! fullservice GmbH - partenaire officiel de la société Kässbohrer Geländefahrzeug AG

1. Champ d'application

Pour toutes les commandes via notre boutique en ligne par des consommateurs ou des entrepreneurs, ce sont nos conditions générales de vente qui s'appliquent.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est une personne naturelle ou juridique ou une entreprise privée possédant capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Vis à vis des entrepreneurs, les présentes conditions générales de vente s'applique également aux futures relations commerciales sans que nous ne devions une nouvelle fois y faire référence. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par les présentes ; elle ne deviennent partie intégrante du contrat qu'une fois expressément acceptées par nos soins.

2. Partenaires contractuels, conclusion d'un contrat

Le contrat d'achat est conclu avec ceka! fullservice GmbH, partenaire officiel de la Kässbohrer Geländefahrzeug AG.

Avec proposition des produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre contraignante relative à la conclusion du contrat pour lesdits articles. Vous pouvez mettre nos produits dans votre panier sans obligation d'achat et, avant de vous engager en envoyant la commande, corriger vos entrées à tout moment en utilisant les outils de correction prévus à cet effet et décrits dans le processus de commande. Le contrat est créé en acceptant l'offre concernant les articles présents dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du contrat sous forme de texte

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les données de commande accompagnées de nos conditions générales de vente. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

Nous facturons des frais d'expédition en sus des prix indiqués des produits. Les détails quant au montant des frais d'expédition sont mentionnés dans les offres.

Tous nos produits sont expédiés et ne peuvent pas faire l'objet d'un enlèvement par vos soins.

Nous ne livrons pas dans les consignes de retrait de colis.

5. Règlement

En principe, les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :

Paiement d'avance

En cas de sélection du mode de paiement Paiement d'avance, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons les marchandises après réception du paiement.

Contre-remboursement

Vous payez le prix d'achat directement auprès du livreur. Des frais supplémentaires d'un montant de 6,90 euros seront facturés si vous sélectionnez le paiement par contre-remboursement en Allemagne. Hors de l'Allemagne, ces frais s'élèvent à 16,90 euros.

PayPal Express

Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers la page Internet du fournisseur en ligne PayPal. Afin de pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez être enregistré sur PayPal ou vous enregistrez, vous identifiez avec vos données d'accès et confirmez l'ordre de paiement à notre société. Après la passation de la commande sur notre boutique, nous demandons à PayPal d'effectuer l'opération de paiement.

PayPal Plus

Dans le cadre du service de paiement PayPal Plus, nous vous offrons différentes méthodes de paiement en tant que services PayPal. Vous serez redirigé vers la page Internet du fournisseur en ligne PayPal. Vous pouvez y indiquer vos données de paiement, confirmer l'utilisation de vos données par PayPal et l'instruction de paiement au profit de PayPal.

Si vous avez sélectionné le mode de paiement PayPal, afin de pouvoir payer le montant de la facture, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer et vous authentifier avec vos données d'accès. La transaction de paiement est automatiquement exécutée par PayPal juste après confirmation de l'instruction de paiement. D'autres informations vous seront fournies lors de votre commande.

Si vous avez sélectionné le mode de paiement Carte de crédit, afin de pouvoir payer le montant de la facture, ce n'est pas la peine d'être enregistré auprès de PayPal. Sur demande de PayPal, la transaction de paiement est exécutée par votre société de carte de crédit juste après confirmation de l'instruction de paiement et votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte et votre carte sera débitée. D'autres informations vous seront fournies lors de votre commande.

Si vous avez sélectionné le mode de paiement Prélèvement, afin de pouvoir payer le montant de la facture, vous devez être enregistré auprès de PayPal. Après confirmation de l'instruction de paiement, vous accordez un PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera sur la date de débit de votre compte (préavis). Sur présentation du mandat de prélèvement, juste après confirmation de l'instruction de paiement, PayPal demande à sa banque d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est exécutée et votre compte est débité. D'autres informations vous seront fournies lors de votre commande.

Facture

Vous réglez le montant de la facture après réception des marchandises et de la facture par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de n'offrir l'achat sur facture qu'après un contrôle de solvabilité positif.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Point s'appliquant également au entrepreneurs : nous restons propriétaire de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale existante. Vous avez le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales habituelles ; indépendamment d'une fusion ou d'un mélange de la marchandise sous réservede propriété avec une nouvelle chose, vous nous cédez toutes les créances issues de cette revente à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous restez habilités à recouvrer les créances, toutefois nous avons également le droit de recouvrer les créances nous-même, dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages dus au transport

Si des marchandises sont livrées et qu'elles présentent des dommages dus au transport évidents, veuillez alors déposer une réclamation concernant de tels défauts, de préférence immédiatement auprès du livreur et prenez sans délai contact avec nous. La négligence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos exigences légales et leur application, plus particulièrement vos droits à garantie. Mais vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis à vis du transporteur ou de l'assurance de transport.

8. Garantie légale garanties contractuelles

C'est le droit légal régissant la responsabilité pour faute qui s'applique. Des informations relatives à des garanties contractuelles éventuellement en vigueur et leurs conditions exactes sont jointes au produit et disponibles sur des pages d'informations spéciales dans la boutique en ligne.

9. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

critères de qualité Trusted Shops
http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf

10. Règlement des litiges

La commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement de litige devant une commission d'arbitrage pour le consommateur.

11. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, c'est le droit allemand qui s'applique à l'exclusion du droit commercial des Nations-Unies.

Si vous êtes commerçant au sens du code du commerce, personne morale de droit public ou établissement de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction pour tous les litiges émanant de relations contractuelles entre nous et vous.

 

Derniers articles consultés